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Conditions générales d’utilisation

Préambule

Le présent contrat de licence est conclu avec la société Wide Asset Management, société par actions simplifiée dont les mentions légales sont disponibles ici, agréée en qualité de Société de Gestion de Portefeuille (SGP) par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), sous le numéro GP-19000016, consultable sur la liste officielle geco.amf-france.org ci-après désignée Wide AM.

Wide AM a mis au point une Application logicielle ISMO à destination de personnes physiques clients non-professionnels, leur permettant de se constituer une épargne douce, progressive et libre. Cette Application offre ainsi la fourniture de services mobiles désintermédiés de conseil en investissement financier, de gestion, souscriptions et ventes de FCP.

Wide AM édite le site internet www.ismo-app.com et exploite l’Application mobile ISMO, disponible sur smartphone et tablettes compatibles, lesquels permettent d’accéder à des conseils en investissement et d’investir dans des fonds gérés par Wide AM.

Cette offre s’adresse uniquement à des personnes physiques, majeures et capables, résidant en France, Belgique, Espagne, Italie, Portugal, Allemagne, Pays-Bas, Irlande ou Luxembourg. 

Objet des CGU

L’objet des CGU est de définir les termes et conditions d’utilisation des services de l’Application mobile ISMO par les utilisateurs, notamment ceux listés ci-après :

  • Accéder à l’information concernant les profils d’investissement développés par Wide AM,
  • Fournir l’ensemble des informations concernant l’utilisateur à Wide AM permettant de lui proposer un profil investisseur ;
  • Découvrir le profil investisseur conseillé et le fonds correspondant géré par Wide AM.
  • Accéder aux informations permettant de choisir un profil investisseur ;
  • Accéder aux informations réglementaires sur les fonds d’investissement ;
  • Investir dans le fonds d’investissement correspondant à votre profil investisseur des montants à partir de 5€ depuis votre compte bancaire ;
  • Désinvestir du fonds correspondant à son profil investisseur à n’importe quel moment ;
  • Accéder aux informations sur l’évolutions de vos investissements.

Wide AM utilise les services d’information de compte (AISP) de la société Powens by Budget Insight.

Wide AM est enregistrée comme Agent Prestataire de Service de Paiement de la société Powens by Budget Insight (Agent Wide AM).

Définitions

ACPR

Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.

Agent Wide AM

Statut réglementaire permettant d’utiliser les services de le société Powens by Budget Insight.
Wide AM est enregistrée sous le numéro 82205 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) comme Agent Prestataire de Service de Paiement de la société Powens by Budget Insight.
Powens by Budget Insight est une société par action simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 749 867 206, dont le siège social est situé 86 rue de Paris 91400 Orsay, établissement de paiement agréé par l’ACPR sous le numéro 16948.

AMF

Autorité des Marchés Financiers.

Application mobile ISMO ou Application

Désigne l’application dédiée aux particuliers, téléchargeable et exécutable sur mobile. Elle est éditée par Wide AM sous la marque ISMO.

Arrondi

Désigne un montant représentatif d’une intention d’investissement.  L’arrondi calculé pour un achat avec une Carte Reliée se calcule comme la différence en euro entre : le plus petit montant entier strictement supérieur au montant de l’achat, et le montant de cet achat.
Ce montant est augmenté d’un montant paramétrable dans l’Application défini par l’utilisateur le cas échéant.
M = Montant de l’achat
A = Arrondi
Pa = Paramètre de l’Arrondi, par défaut Pa = 1 soit 1 euro supérieur
ENT(x) est l’opérateur partie entière d’un nombre x
L’Arrondi A se calcule ainsi :
A = ENT( M + Pa ) – M

Carte(s) Reliée(s)

Désigne les cartes de paiement reliées à la connexion bancaire.

CGU

Désignent les présentes conditions générales d’utilisation des Services ISMO, conclues entre Wide AM et l’Utilisateur.

Code Promo

Code(s) promotionnel(s) permettant à un nouvel Utilisateur venant de s’inscrire de recevoir des parts de façon gratuite et ce pendant une période définie par Wide AM au travers de l’Application.

Compte bancaire source

Compte bancaire unique que l’utilisateur a sélectionné depuis sa connexion bancaire comme étant la source des investissements et la destination des désinvestissements

Connexion(s) bancaire(s)

Liaison(s) respectant la réglementation européenne DSP2 donnant accès aux informations sur les comptes bancaires de l’Utilisateur.

Contrat ISMO

Désigne le document ici présent, représentant l’ensemble contractuel de licence qui lie Wide AM à chacun des utilisateurs des services ISMO.

Date de prélèvement des frais de service

Désigne la date de prélèvement des frais de service sur le compte bancaire source. La date est fixée au premier jour ouvré du mois.

Dépositaire

Désigne la banque qui assure les fonctions de dépositaire et de conservation des investissements.

DICI

Désigne pour chaque fonds d’investissement géré par Wide AM le Document d’Information Clé pour l’Investisseur (DICI).

Données à caractère personnel

Désignent toutes les informations à caractère personnel concernant un Utilisateur, personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour en savoir plus se référer au paragraphe « Protection des données à caractère personnel » situé ci-dessous.

Données d’Accès

Désignent les identifiants et mots de passe, éventuellement associés à un protocole d’authentification forte, émis par un établissement bancaire et permettant de se connecter à ses comptes de paiement.

Données d’Identification

Désignent les données permettant d’accéder aux services sur l’Application, composées d’une adresse email et d’un mot de passe.

Données Utilisateur

Désignent toutes informations incluant, de façon non limitative, l’identité, adresse mail, adresse physique, nationalité, résidence fiscale, situation financière, objectifs d’investissement, compte(s) bancaire(s), carte(s) de paiement que l’utilisateur fournit à Wide AM lors de son inscription avec l’Application et que Wide AM collecte pour la bonne exécution du service.

FCP

Fonds Communs de Placement, structure juridique des fonds d’investissement gérés par Wide AM. Il s’agit d’une copropriété de valeurs mobilières qui émet des parts.

Frais de service

Désigne les frais que l’utilisateur paye pour l’ensemble des services ISMO.

IBAN

Référence du compte bancaire source de l’utilisateur.

IFU

Désigne l’Imprimé Fiscal Unique. Document qui récapitule l’ensemble de revenus de capitaux mobiliers qui sera mis à disposition pour la déclaration fiscale.

Intention de retrait ponctuel

Désigne un montant qui représentant une intention de retrait ponctuel. Ce montant doit au moins être égal à 1 €.

Intention d’investissement périodique

Désigne une somme qui représente une intention d’investissement périodique de l’utilisateur.

Intention d’investissement ponctuel

Désigne un montant représentant une intention d’investissement ponctuel de l’utilisateur.

Intention totale de retrait

Désigne la somme de l’ensemble des intentions de retrait de l’utilisateur. Ce montant est remis à 0 chaque jour ouvré.  L’intention totale de retrait est alors transformée automatiquement en opération de vente de parts.

Intention totale d’investissement

Désigne la somme de l’ensemble des intentions d’investissement de l’utilisateur. Ce montant est remis à 0 chaque lundi ou le jour ouvré suivant si le lundi n’est pas un jour ouvré, si la somme est supérieure ou égale à 5€.  L’intention totale d’investissement est alors transformée automatiquement en opération de souscription de parts.

Jour(s) ouvré(s)

Désigne la période commençant le lundi et se terminant vendredi, hors jours fériés, et hors jours chômés par les établissements bancaires.

Mandat de prélèvement SEPA

Mandat renseigné par l’utilisateur permettant les prélèvements SEPA et autorisant Wide AM à collecter, d’une part, le montant des frais de service et d’autre part, à collecter pour le compte du fonds d’investissement sélectionné par l’utilisateur le montant des souscriptions.

Offre Promotionnelle

Nombre de parts équivalent au montant de l’offre proposée par Wide AM attribué à un nouvel Utilisateur lors d’une campagne de promotion de l’Application et sur une période déterminée à l’avance par Wide AM.

Parrainage

Programme qui permet de recevoir des parts gratuites pour un montant déterminé et indiqué sur le Site et l’Application lorsque l’Utilisateur, le Parrain, parraine un futur Utilisateur, le Filleul.

Parrain, Filleul

Le Parrain et le Filleul sont des Utilisateurs participant à un programme de Parrainage. Le Parrain étant un Utilisateur existant qui propose à un futur Utilisateur, le Filleul, de devenir à son tour un Utilisateur au travers du programme de Parrainage.

Prélèvement SEPA

Opération de prélèvement permettant la collecte des montants depuis le compte bancaire source de l’utilisateur.

Profil Investisseur Sélectionné

Représente le profil d’investissement choisi par l’Utilisateur.

Profil Investisseur Suggéré

Représente le profil d’investissement proposé par l’Application.

Prospectus

Désigne, pour chaque fonds d’investissement géré par Wide AM, le document réglementaire destiné à informer l’investisseur de manière très précise sur le fonds dans lequel il souhaite investir.

Rapport de gestion

Désigne le rapport de gestion mensuel de chaque fonds d’investissement géré par Wide AM.

Rapport d’investissement

Rapport annuel personnalisé présentant l’évolution de la stratégie d’investissement de l’utilisateur.

Rapport périodiques réglementaires

Rapports réglementaires semestriel et annuel qui fournissent un rapport d’activité détaillé du fonds d’investissement.

Retrait

Désigne l’opération de vente de parts de fonds dans le cadre d’une opération de désinvestissement.

SEPA

Désigne « Single Euro Payments Area », est l’espace unique de paiement en euros dans les pays de la zone SEPA.

Service ISMO

Désigne l’ensemble des services décrits dans les présentes.

Site ISMO

Désigne le site www.ismo-app.com exploité par Wide AM.

Souscription

Désigne l’opération d’achat de parts de fonds par l’utilisateur dans le cadre d’une opération d’investissement.

Utilisateur

Désigne la personne physique ayant accepté les présentes CGU et détentrices des Données d’Accès, ayant accès à l’Application et faisant usage de celle-ci.

Virement SEPA

Opération de virement bancaire permettant le versement des sommes sur le compte bancaire source de l’utilisateur.

Wide AM

Désigne Wide Asset Management SAS
RCS Nanterre – 814 306 148
35 rue d’Alsace 92300 Levallois-Perret.

Acceptation des Conditions Générales

L’Utilisateur est réputé avoir pris connaissance des présentes et les avoir dûment acceptées sans réserve. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne peut pas utiliser les Services.

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de création de compte de l’Application ISMO et a la même valeur probante que l’accord sur support papier. Elle emporte son adhésion pleine et entière aux présentes, dont il déclare avoir pris connaissance dans leur intégralité, et les accepter expressément, en toute connaissance de cause.

L’Utilisateur, par les présentes, accepte expressément de donner à Wide AM le droit de prélever, sur le compte renseigné sur le Mandat de prélèvement qu’il a signé, les sommes correspondant aux investissements et d’exécuter des ordres de souscription ainsi que de vente pour le compte de l’Utilisateur en parts de fonds.

L’Utilisateur autorise et accepte la transmission de ses données disponibles relatives aux comptes bancaires par la société Powens by Budget Insight au bénéfice de Wide AM exclusivement pour la bonne exécution des services auprès de l’Utilisateur. Cette acceptation de transmission de données est nécessaire au fonctionnement de l’Application.

L’Utilisateur peut, à tout moment, avoir accès aux présentes CGU sur son espace personnel depuis l’Application mobile ISMO ou depuis le site www.ismo-app.com. Il appartient à l’Utilisateur de consulter régulièrement ce document afin de rester informé de toute éventuelle mise à jour.

L’Utilisateur et le Service Ismo

Inscription de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut procéder à son inscription sur l’Application de sa propre initiative, en téléchargeant librement l’Application mobile ISMO sur son smartphone depuis les plateformes partenaires.

L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur l’Application mobile ISMO, en suivant le processus d’inscription et en remplissant le formulaire prévu à cet effet.

L’Utilisateur déclare au moment de son inscription et pendant toute la durée du Contrat :

  • Qu’il est âgé d’au moins 18 ans ;
  • Qu’il n’est frappé d’aucune interdiction légale ou judiciaire, ni d’aucune incapacité ;
  • Que toutes les informations fournies lors de l’inscription soient sincères, exactes et à jour et que leur exactitude sera maintenue en modifiant si nécessaire les informations transmises pensant la durée du Contrat ;
  • Qu’il agit pour son compte et dans son intérêt propre ;
  • Qu’il réside en France, Belgique, Espagne, Italie, Portugal, Allemagne, Pays-Bas, Irlande ou Luxembourg ;
  • Qu’il n’est pas un contribuable américain au sens de l’administration fiscale américaine. En particulier, l’Utilisateur ne doit pas :
    • Avoir la nationalité américaine, même s’il réside en France ou dans l’EEE
    • Avoir une autorisation de séjour permanente au États-Unis ou passer un nombre important de jours aux États-Unis chaque année (plus de 183 jours sur les trois dernières années dont au moins 31 jours sur l’année en cours, sous réserve du respect de certaines conditions) ;
  • Qu’il n’est pas une personne politiquement exposée (tel que défini à l’article R561-18 du Code Monétaire et Financier).

Le processus d’inscription donnera lieu à la détermination par l’Utilisateur, lors de sa première connexion, de son mot de passe qui lui permettra à l’avenir de se connecter à l’Application.

La validation de ce formulaire et l’acceptation concomitante des présentes entraînent la création du Profil Investisseur de l’Utilisateur, qui permettra d’utiliser l’Application.

Les données Utilisateurs

L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations permettant d’établir son identité, incluant de façon non limitative, son nom, son prénom, sa date de naissance, une adresse email valide, son numéro de téléphone, son adresse postale.

L’Utilisateur doit fournir une pièce d’identité (passeport ou carte d’identité) permettant d’établir son identité. L’Utilisateur doit valider l’utilisation de la caméra puis présenter, à la demande, sa pièce d’identité devant la caméra pour analyse et enregistrement.

L’Utilisateur répond à un questionnaire permettant de définir son Profil Investisseur. Le questionnaire permet de mesurer ses connaissances en matière financière et son appétence au risque.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il fournit sont à jour et sincères. L’Utilisateur peut accéder à ces données dans l’Application. Il s’engage à mettre à jour ces informations en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Si l’Utilisateur fournit des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, ou si Wide AM a de bonnes raisons de le suspecter, Wide AM se réserve le droit de fermer le compte de l’Utilisateur et de lui interdire l’accès au service dans le futur.

Le Profil Investisseur Suggéré

Wide AM utilise un algorithme propriétaire basé sur les Données Utilisateur, élaboré dans le cadre de sa fonction de fournisseur de conseils en investissement, pour identifier le Profil Investisseur Suggéré.

L’Utilisateur consulte les informations du Profil Investisseur Suggéré et notamment les caractéristiques du fonds associé dans lequel les montants prélevés sur le compte bancaire de l’Utilisateur sont investis.

L’Utilisateur reconnaît devoir consulter les informations des autres profils que celui proposé.

L’Utilisateur consulte sur le site www.ismo-app.com la documentation réglementaire de chaque fonds et plus particulièrement le Document d’Informations Clés pour l’Investisseur (DICI), le Prospectus et le Règlement du fonds.

L’Utilisateur reconnait que chaque fonds est sujet aux risques financiers décrits dans le DICI et dans le prospectus du fonds, que les prévisions estimées de performance peuvent ne pas se réaliser et que toutes les simulations sont basées sur des hypothèses qui peuvent ne pas se réaliser du fait de l’incertitude des marchés.

L’Utilisateur reconnait être informé et conscient de la nature incertaine, risquée et aléatoire des investissements et qu’il est exposé à un risque de perte en capital. Wide AM informe l’Utilisateur que les performances passées ne préjugent en rien des résultats futurs ou des rendements à venir. La valeur des parts souscrites ou rachetées dépend de la valeur des titres détenus en portefeuille qui étant soumis aux fluctuations de marchés peuvent donc varier tant à la hausse qu’à la baisse.

Le Profil Investisseur Sélectionné

L’Utilisateur choisit un profil, le Profil Investisseur Sélectionné, qui peut être différent du Profil Investisseur Proposé. L’Utilisateur valide que Wide AM n’a aucune autorité pour choisir un profil à sa place. L’Utilisateur reconnait qu’il est de son entière responsabilité de choisir son Profil Investisseur : pour cela, il prend connaissance de l’ensemble de l’information mis à sa disposition sur le site www.ismo-app.com et dans l’Application mobile ISMO.

L’Utilisateur reconnait que s’il choisit un autre profil que le Profil Investisseur Suggéré, il assume le risque que le fonds dans lequel il investit puisse avoir une plus mauvaise rentabilité que celle du fonds représentant le Profil Investisseur Suggéré, quelle que soit la période concernée.

L’Utilisateur reconnait que, s’il choisit un autre profil que le Profil Investisseur Suggéré, ce profil peut ne pas lui convenir compte tenu de ses objectifs, de son aversion au risque, de son âge ou de ses conditions financières.

L’Utilisateur reconnait et accepte que Wide AM investira les montants prélevés sur le compte bancaire source dans le fonds associé au Profil Investisseur Sélectionné.

Connexion Bancaire

L’Utilisateur reconnait qu’il doit, dans le cadre du processus d’inscription de l’Application mobile ISMO, connecter son compte ISMO à son portail bancaire et qu’il autorise en conséquence Powens by Budget Insight à transmettre quotidiennement à son Agent Wide AM les données résultant de l’agrégation des informations de ses comptes et autres actifs. Cette autorisation est matérialisée par une case à cocher par l’Utilisateur. L’ Agent s’engage à n’utiliser ces données personnelles que dans le cadre de l’usage qui a été consenti par l’Utilisateur pour les services fournis par l’Agent.

Par ailleurs, l’Utilisateur reconnait que la transmission de ces données est nécessaire au fonctionnement des services.

L’Utilisateur choisit parmi la liste des comptes bancaires liés à la connexion établie précédemment, le compte bancaire source sur lequel seront effectués tous les prélèvements liés aux souscriptions de parts dans le fonds associé au Profil Investisseur Sélectionné ou liés aux frais de service ou aux autres frais tels que décrits dans le paragraphe « Frais » ci-dessous et sur lequel seront versés tous les montants liés aux opérations de vente de parts du fonds. En aucun cas et à aucun moment, l’Agent Wide AM n’est destinataire des identifiants et mots de passes des comptes bancaires des utilisateurs qui demeurent sous leur pleine et entière responsabilité.

Mandat de prélèvement SEPA et signature électronique

L’Utilisateur reconnait qu’il doit, dans l’Application mobile ISMO et dans le processus d’inscription, signer un mandat de prélèvement SEPA, pour le règlement de toutes les souscriptions dans les parts du fonds associé au Profil Investisseur Sélectionné ou des frais de service ou aux autres frais tels que décrits dans le paragraphe « Frais » ci-dessous.

L’Utilisateur accepte ce mode de paiement, vérifie et signe le mandat qui comporte ses coordonnées bancaires (IBAN) ainsi que celle de son créancier, la société Wide AM, elle-même identifiée par un code ICS (identifiant créancier SEPA). Le mandat est identifié par un code RUM (Référence Unique du Mandat).

Le mandat est signé électroniquement depuis l’Application avec le Service de Signature Electronique d’Universign, service fourni par la société Cryptolog International SAS au capital de 579 504 €, dont le siège social est situé 7 rue du Faubourg Poissonnière 75009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 439 129 164.

L’Utilisateur accepte d’être notifié de tout prélèvement à venir 1 jour ou 2 jours avant la date de prélèvement.

L’Utilisateur accepte les conditions générales d’utilisation d’Universign avant de signer avec un code reçu par SMS. L’Utilisateur reçoit ensuite par email une copie du mandat signé.

Gestion des Connexions Bancaires

Afin de respecter la réglementation DSP2, l’utilisateur doit réaffirmer périodiquement son consentement pour le partage de ses informations bancaires depuis l’Application. Sans ce consentement, le service n’est potentiellement plus en mesure de fournir le service des arrondis et de souscriptions. 

L’utilisateur peut ajouter d’autres Connexions Bancaires pour augmenter son potentiel d’épargne. Les règles de connexion et de réaffirmation de son consentement sont identiques à celles de la connexion principale.

L’utilisateur peut changer de compte bancaire source. Ce compte peut se trouver sur la même connexion bancaire ou sur une connexion bancaire secondaire, cette dernière devenant alors la connexion principale. Dans tous les cas, ce changement nécessite la signature d’un nouveau mandat avec l’IBAN du nouveau compte bancaire source. Ce changement est ensuite conditionné à son approbation par Wide AM qui peut demander des informations supplémentaires le cas échéant.

Les Offres Promotionnelles ISMO

Wide AM se réserve le droit de proposer des Offres Promotionnelles sur une période limitée. À ce titre, Wide AM créera un ou plusieurs Code(s) Promo(s) qui permettront à un nouvel Utilisateur de bénéficier de cette Offre Promotionnelle. Ces Codes Promos seront diffusés au travers de divers supports de promotion marketing.

Le nouvel Utilisateur pourra lors de son inscription sur l’Application renseigner un Code Promo. Le Code Promo devra être valide au moment de l’inscription.

Après validation de l’inscription, l’Utilisateur se verra attribuer un nombre de parts équivalent au montant de l’Offre Promotionnelle. Cette attribution sera effective dès le premier jour mais sera définitive au bout d’une période de 6 mois. 

Si l’Utilisateur décide de Résilier ce Contrat durant cette période de 6 mois, les parts qui lui ont été attribuées lors de l’Offre Promotionnelle seront retirées de son compte. Il ne pourra réclamer le montant équivalent aux rachats de ces parts. Ces parts redeviendront la propriété de Wide AM. 

Au-delà de cette période de 6 mois et si l’Utilisateur utilise toujours les services de l’Application, les parts qui lui ont été attribuées lors de l’Offre Promotionnelle deviendront la propriété totale et définitive de l’Utilisateur.

Les Codes Promos ne peuvent être utilisés qu’à des fins personnelles et non commerciales. Wide AM se réserve le droit de refuser d’attribuer les parts si le code a été partagé ou utilisé d’une manière non prévue par Wide AM.

Wide AM se réserve le droit de mettre fin à tout instant à son Offre Promotionnelle ou d’en modifier les conditions ou le montant.

En cas de constatation d’irrégularités dans le cadre de l’Offre Promotionnelle, Wide AM pourra prendre toute mesure adéquate afin de faire cesser ces irrégularités, y compris la suspension ou la clôture du compte ISMO du titulaire s’il est à l’origine de ces irrégularités. 

Programme de Parrainage ISMO

Wide AM propose un programme de Parrainage par le biais de son Application ISMO. Le Parrain présente au Filleul l’application ISMO par l’intermédiaire d’un lien de Parrainage. Le Parrain et le Filleul profitent d’une attribution de parts correspondant à leur Profil Investisseur Sélectionné pour un montant déterminé par Wide AM indiqué sur le Site et dans l’Application.

Le Parrain et le Filleul recevront les parts lorsque l’ouverture du compte ISMO du Filleul sera finalisée. 

Cette attribution sera effective dès le premier jour du Parrainage mais ne sera définitive pour le Parrain qu’au bout d’une période de 6 mois et si le Filleul est toujours Utilisateur. 

Cette attribution sera effective dès le premier jour du Parrainage mais ne sera définitive pour le Filleul qu’au bout d’une période de 6 mois et s’il est toujours Utilisateur.

Dans le cas d’une résiliation du Service ISMO lors de cette période de 6 mois les parts attribuées redeviendront la propriété de Wide AM. Le Parrain ou le Filleul ne pourra réclamer le montant équivalent aux rachats de ces parts.

Le Parrain peut recevoir jusqu’à 15 fois des parts s’il parraine 15 ou plus de filleuls. Au-delà de ce nombre, le parrainage est toujours possible mais seul le Filleul recevra des parts dont l’attribution reste sujette aux règles ci-dessus.

Les liens de Parrainage ne peuvent être utilisés qu’à des fins personnelles et non commerciales. Wide AM se réserve le droit de refuser d’attribuer les parts si le code a été partagé ou utilisé d’une manière non prévue par Wide AM.

Wide AM se réserve le droit de mettre fin à tout instant à son programme de Parrainage ou d’en modifier les conditions ou le montant distribué.

Validation de l’inscription et droit de rétractation

A l’issue du processus d’inscription, l’Utilisateur reçoit par email accusant réception de sa demande d’ouverture de compte ISMO. L’ensemble des informations et des documents fournis par l’Utilisateur lors de son inscription est revu et analysé par Wide AM. Wide AM procédera à l’ensemble des vérifications qu’il jugera nécessaire en accord notamment avec les réglementations concernant la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Wide AM se réserve le droit de demander à l’Utilisateur des informations et des documents supplémentaires, afin notamment d’autoriser l’Utilisateur à dépasser certains seuils d’investissement.

En cas de conformité, l’Utilisateur reçoit un mail accusant réception de son acceptation du Contrat et l’avertissant de l’activation de son compte ISMO.

Wide AM et l’Utilisateur conviennent que le Contrat prend effet au terme de ce processus, sous réserve de l’exercice par l’Utilisateur de son droit de rétractation de 14 jours calendaires dont il dispose à la conclusion du Contrat, conformément à l’article L.121-29 du code de la consommation. 

Les services d’investissement

L’Utilisateur paramètre personnellement ses préférences en matière de rythme d’épargne. Il peut pour cela utiliser les intentions d’investissement suivantes :

Les arrondis

Pour utiliser ce service, l’Utilisateur doit avoir établi une connexion bancaire et avoir autorisé Powens by Budget Insight à fournir les informations sur les comptes bancaires de l’Utilisateur et notamment sur les dépenses réalisées avec les cartes de paiement liées à cette connexion. Pour chaque dépense réalisée avec une carte de paiement, un arrondi est calculé, donnant lieu à une Intention d’Investissement Ponctuel. Cette intention est ajoutée à l’Intention Totale d’investissement.

L’Utilisateur peut modifier la méthode d’arrondi par défaut. Il peut l’annuler, auquel cas le service des arrondis sera suspendu pour toute nouvelle dépense de carte bancaire observée. Il peut aussi augmenter la méthode de l’arrondi et donc le montant de l’Intention d’Investissement Ponctuel pour augmenter les montants épargnés.

L’Utilisateur peut consulter les intentions d’Investissement Ponctuel sur l’Application mobile ISMO.

Les virements ponctuels

Depuis l’Application mobile ISMO, l’Utilisateur peut ajouter des Intentions d’Investissement Ponctuel dont il choisit le montant. L’Utilisateur ne peut réaliser plus de 1 000 euros de virements ponctuels par semaine à moins d’en faire la demande à Wide AM et d’en obtenir l’accord après la fourniture, le cas échéant, de documents complémentaires.

Les virements périodiques

Depuis l’Application mobile ISMO, l’Utilisateur peut créer des Intentions d’Investissement Périodique programmé avec une périodicité quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle. A chaque date d’investissement programmé, une intention d’Investissement Ponctuel est ajoutée à l’intention Totale d’Investissement. 

L’Utilisateur peut supprimer des virements périodiques ou en ajouter dans les limites suivantes :

  • La somme des montants des virements périodiques quotidiens ne peut dépasser 30€ ;
  • La somme des montants des virements périodiques hebdomadaires ne peut dépasser 500€ ;
  • La somme des montants des virements périodiques mensuels ne peut dépasser 3 000€.

Les retraits

L’Utilisateur peut à tout moment créer une Intention de Retrait ponctuel de tout ou partie des parts qu’il détient depuis l’Application mobile ISMO. Cette intention est ajoutée à l’Intention Totale de Retrait. L’Utilisateur renseigne un montant qu’il souhaite récupérer, avec un minimum de 1 euro. Le service calcule le nombre de parts à vendre pour générer le montant souhaité par l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnait et accepte que le montant généré par la vente des parts estimées sera différent du montant qu’il a renseigné. En effet, la valeur des parts n’est pas connue au moment de la vente et la valeur liquidative du fonds peut être différente de la valeur estimée au moment de la saisie de l’opération par l’Utilisateur.

Annulation des intentions d’investissement ponctuel ou de retrait ponctuel

L’Utilisateur peut annuler toute intention d’Investissement Ponctuel ou de Retrait ponctuel depuis l’Application mobile ISMO, à tout moment et tant que le processus de souscription ou de vente de parts n’a pas démarré. L’Utilisateur accepte que, dès lors que le processus d’investissement ou de vente est entamé, il ne peut plus annuler les intentions d’Investissement Ponctuel ou de Retrait ponctuel qu’il a déclenchées.

Souscription

Tous les lundis, si le lundi est un jour ouvré, sinon le jour ouvré suivant, et si l’Intention Totale d’Investissement est supérieure ou égale à 5 euros, une souscription dans le fonds associé au Profil Investisseur Sélectionné est réalisée au nom de l’Utilisateur. L’Utilisateur est alors prévenu par mail que son compte bancaire source sera débité du montant de l’Intention totale d’Investissement. Le montant ainsi prélevé sert ensuite au règlement de la souscription des parts. Wide AM a jusqu’à 5 jours ouvrés après la date de réception des fonds pour opérer la souscription dans le fonds.

Retrait

Tous les jours ouvrés, si l’Intention Totale de Retrait est supérieure ou égale à 1 euro, une vente de parts est initiée au nom de l’Utilisateur. Un virement du montant correspondant à la réalisation de la vente de parts est alors réalisé dans les 2 jours ouvrés suivant la date de réalisation.

Seuils et documents supplémentaires

Wide AM peut demander à tout moment des informations ou des documents supplémentaires à l’Utilisateur pour compléter sa connaissance du client et pour respecter ses obligations légales et réglementaires. Ces informations peuvent être nécessaires pour que l’Utilisateur puisse continuer à réaliser des opérations d’investissement.

L’Utilisateur devra notamment fournir un justificatif de domicile dès lors que le montant de ses investissements dépasse 1 500 euros. 

Rapports

Le rapport de gestion mensuel du fonds, et les différents rapports périodiques réglementaires sont disponibles sur le site www.ismo-app.com. L’Utilisateur est invité à consulter ces documents pour s’informer sur les performances et sur les données comptables.

Le rapport d’investissement est envoyé annuellement par mail à l’Utilisateur.

Le rapport fiscal est envoyé annuellement par mail à chaque Utilisateur.

L’Utilisateur accepte de recevoir ces rapports uniquement par voie électronique.

Frais

Frais de service

Pour bénéficier de l’ensemble des services, l’Utilisateur paie des frais de service de 1 euro par mois prélevés sur le compte bancaire source. 

L’Utilisateur reconnait que les services ont été construits pour des utilisateurs souhaitant avoir une stratégie d’épargne régulière. L’Utilisateur reconnait que le service n’est pas adapté à des investissements de petits montants peu fréquents. 

Frais de gestion

Le fonds correspondant au Profil Investisseur Sélectionné est sujet à des frais de gestion de 0.50% par an, directement supportés par le fonds. L’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance et accepter la tarification du fonds décrite dans le DICI et le prospectus disponibles sur le site www.ismo-app.com.

Frais de rejet de prélèvement

 Wide AM applique 20 euros de frais par opération de prélèvement rejetée, quelle qu’en soit la raison. Ce montant peut être prélevé par Wide AM sur le Compte bancaire source. 

Exemption des frais de service à discrétion

Les frais sont non négociables. Wide AM peut décider à son entière discrétion une exemption de paiement des frais de service quand elle le souhaite et pour n’importe quelle période, quel que soit l’Utilisateur.

Ventes ou liquidation des parts pour règlement des sommes dues à Wide AM

L’Utilisateur accepte que Wide AM opère en son entière discrétion et au nom de l’Utilisateur une ou plusieurs opérations de vente de parts qu’il détient et accepte que Wide AM utilise les sommes ainsi générées pour régler des dettes dues par l’Utilisateur à Wide AM. 

Durée du Contrat

Le présent contrat de Licence est conclu pour une durée indéterminée et pourra être résilié à tout moment dans les conditions énoncées au paragraphe « Résiliation » ci-dessous.

Modification du Contrat

Modification du Contrat à l’initiative de Wide AM

Wide AM se réserve la possibilité de mettre à jour à tout moment les termes des CGU, suivant l’évolution de son activité, et notamment l’évolution du cadre réglementaire applicable à l’Application et au Service ISMO.

Un exemplaire actualisé est toujours en ligne et consultable sur le site www.ismo-app.com.

Modification du Contrat à l’initiative de l’Utilisateur

L’Utilisateur a la possibilité de modifier, via l’Application mobile ISMO, certaines données personnelles déclarées lors de la souscription au service, en suivant les instructions données et en fournissant, le cas échéant, les documents demandés. L’Utilisateur reconnait que Wide AM peut, en son entière discrétion, suspendre temporairement l’activité de l’Utilisateur en vue de valider les élément fournis.

Résiliation

Préambule

Le fait de désinstaller l’Application ISMO de son mobile n’a pas valeur de résiliation de ce Contrat.

Le fait de se déconnecter au sein de l’Application mobile ISMO n’a pas valeur de résiliation de ce Contrat.

Résiliation à l’initiative de l’utilisateur

L’Utilisateur pourra résilier de plein droit le Contrat à tout moment sur simple demande envoyée par mail à support@ismo-app.com.

À réception, Wide AM place dans les meilleurs délais un ordre de vente de l’ensemble des parts de fonds restant en la possession de l’Utilisateur. Après le dénouement de l’ensemble des opérations en cours, Wide AM regroupe l’ensemble des montants dû à l’Utilisateur diminué, le cas échéant, des sommes restant dues à Wide AM.

Wide AM procède alors au virement du solde de tout compte sur le Compte bancaire source de l’Utilisateur.

Cette résiliation entrainera la coupure d’accès à l’Application mobile ISMO ainsi que l’effacement de ses données à caractère personnel comme indiqué dans la Politique de protection des données à caractère personnel, sauf obligations légales ou réglementaires que doit respecter Wide AM, notamment dans ses obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Suspension ou résiliation à l’initiative de Wide AM

Wide AM se réserve le droit de suspendre l’accès à l’Application mobile ISMO, de suspendre, restreindre, ou refuser toute transaction au nom de l’Utilisateur, sans indemnité et le cas échéant sans préavis compte tenu de la gravité des faits, si l’Utilisateur manque à l’une de ses obligations prévues par les présentes, et notamment dans le cas où :

  • Un acte de piratage ou de tentative d’utilisation illicite des informations de l’Application a pour cause ou origine le compte de l’Utilisateur ;
  • Un acte de piratage ou tentative de piratage de l’Application a pour cause ou origine la connexion avec les données d’Identification de l’Utilisateur ;
  • Il est fait un usage de l’Application de nature à porter préjudice aux tiers, ou qui serait contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ;
  • Il est fait un usage de l’Application non conforme aux présentes ou non sujet à entrer dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
  • La réalisation du service s’opposerait à la réglementation en vigueur ou violerait la loi applicable à Wide AM ;
  • Une injonction d’une autorité légale ou réglementaire ayant droit sur Wide AM.

Une fois l’accès à l’Application mobile ISMO suspendu et après mise en demeure adressée par mail à l’Utilisateur restée sans effet pendant un délai de sept (7) jours, Wide AM sera en droit de supprimer définitivement l’accès de l’Utilisateur à l’Application mobile ISMO et de fermer son compte sans indemnité sauf si la cause de la suspension a disparu pendant ce délai ou si Wide AM accorde un délai supplémentaire à l’Utilisateur pour s’acquitter de ses obligations.

Sort du compte en cas de décès

Le décès de l’Utilisateur met fin au Contrat avec Wide AM, dès que celui-ci est porté à la connaissance de Wide AM. Les opérations intervenant à compter du décès sont, sauf accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession pour les honorer, considérées comme n’ayant pas été autorisées. Le Compte est maintenu ouvert le temps nécessaire au règlement de la succession. 

Compte inactif

Un compte est réputé inactif si la valeur des parts détenues par l’Utilisateur est inférieure à 1€ pendant plus d’un mois. Wide AM se réserve le droit à sa seule discrétion de clôturer le compte de l’Utilisateur en rachetant les parts restantes et se réserve le droit à sa seule discrétion, d’abandonner le montant des frais de service manquant.

Concession de droits d’utilisation sur l’Application mobile ISMO

L’Application mobile ISMO est la propriété de Wide AM. Tous droits et notamment les droits d’auteur se rapportant à l’Application, sa documentation ou des copies de celles-ci appartiennent à Wide AM. Par conséquent, l’Utilisateur ne dispose, en exécution de la présente licence, que d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible de l’Application.

L’Utilisateur reconnait et accepte que le périmètre des droits d’utilisation concédé pour l’Application mobile ISMO objet du Contrat constitue une concession unique, non cessible et non divisible. A ce titre, l’Utilisateur s’interdit de mettre l’Application mobile ISMO et/ou sa documentation à la disposition de tiers, directement ou non, à quelque titre que ce soit, à titre onéreux ou à titre gratuit.

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

En application des dispositions des articles L.561-2 et suivants du Code monétaire et financier, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, Wide AM est tenue de s’informer auprès de l’Utilisateur pour toute opération ou relation d’affaire initiée dans les conditions des articles L 561-2 et suivants du Code monétaire et financier. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à faire toute diligence pour permettre à Wide AM d’effectuer un examen approfondi des opérations, à l’informer de toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées sur son compte ISMO et à lui fournir tout document ou information requis.

Il reconnaît que Wide AM peut être amené à mettre en place des systèmes de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.

L’Utilisateur reconnaît que Wide AM peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’ouverture du compte ISMO ou l’exécution d’une Opération d’investissement ou de désinvestissement en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une Opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.

Garanties de Wide AM

La garantie de conformité de l’Application mobile ISMO est expressément limitée à sa conformité par rapport à sa documentation et ne saurait être étendue à une garantie de conformité aux besoins spécifiques de l’Utilisateur, en considération de normes, usages ou règlementations locales. Wide AM ne garantit pas que l’Application soit exempte de tous défauts mais s’engage exclusivement à remédier, avec toute la diligence raisonnablement possible, aux anomalies de l’Application qui lui sont remontées.

Wide AM garantit que les données affichées dans l’Application relative aux Profils Investisseurs correspondent bien aux données saisies par l’Utilisateur. Wide AM ne saurait être tenue pour responsable en cas de mauvaise saisie des données de l’Utilisateur ainsi qu’en cas de moins-value réalisée dans le cadre des Services ISMO.

Wide AM ne garantit pas l’aptitude de l’Application à atteindre des objectifs d’investissements que l’Utilisateur se serait fixé lui-même ou à exécuter des tâches particulières qui l’auraient motivé dans sa décision d’utiliser l’Application.

Wide AM respecte l’intégralité des normes auxquelles elle est soumise, notamment par son inscription en qualité de SGP auprès de l’AMF. Wide AM effectue son activité de société de gestion de fonds conformément aux termes des articles 321-1 et suivants du Règlement de l’AMF.

Wide AM respecte l’intégralité des normes auxquelles elle est soumise en matière fiscale, en tant qu’établissement payeur, et effectue à ce titre les déclarations obligatoires et envoi à l’administration fiscale l’imprimé fiscal unique (IFU), correspondant aux Services ISMO, au moyen de l’Application TELE-TD de la Direction Générale des Finances Publiques. A ce titre, Wide AM met à disposition de chaque Utilisateur une version téléchargeable de cet imprimé dans l’Application pour leurs revenus propres qui relèvent dans leur intégralité du régime fiscal des plus-values sur titres de droit commun.

Obligations de l’utilisateur

Aux fins d’exécution du Contrat, l’Utilisateur :

  • Certifie qu’il utilise un équipement informatique mobile en bon état de fonctionnement et conforme à la configuration minimale requise par la Wide AM pour utiliser l’Application mobile ISMO ;
  • S’engage à installer à réception la dernière mise à jour mise à sa disposition par Wide AM et à utiliser uniquement la dernière version de l’Application mobile ISMO ;
  • S’engage à informer dans les meilleurs délais Wide AM de toute modification de ses coordonnées personnelles et bancaires. L’Utilisateur assumera seul toutes les conséquences d’un retard de communication de ses coordonnées ;
  • S’interdit d’échanger tout contenu contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux intérêts de tiers ou encore aux lois et règlements ;
  • S’interdit tout comportement actif tendant à l’intrusion dans le système informatique de l’Application mobile ISMO, à son piratage, ou à l’attaque du bon fonctionnement de l’Application mobile ISMO au moyen de l’envoi de virus, de chevaux de Troie, ou tous autres dispositifs informatisés de nature à porter atteinte à leur fonctionnement ;
  • S’interdit également de procéder à des actes assimilés à des tentatives de piratage, ou de détournement des fonctionnalités mises à sa disposition par l’intermédiaire de l’Application mobile ISMO à des fins étrangères à celles pour lesquelles elle a été conçue, comme à tout comportement inadapté s’écartant de l’utilisation normale de l’Application mobile ISMO ;
  • S’engage à maintenir ses données de connexion à l’Application (identification de connexion et mot de passe) confidentielles, et à ne les communiquer à aucune autre personne susceptible de se connecter à l’Application mobile ISMO en ses lieux et places, avec son autorisation ou non. L’Utilisateur supportera la charge de l’entière responsabilité d’une connexion illicite réalisée par un tiers au moyen de ses données de connexion qui lui restent strictement personnelles ;
  • S’engage à informer sans délai Wide AM en cas de perte ou de piratage de ses données de connexion ;
  • Doit, sans tarder, notifier à Wide AM les opérations non autorisées ou mal exécutées qu’il conteste et ce, au plus tard, dans les 13 mois suivant la date de débit de son compte bancaire source. Conformément à l’article L133-24 du Code monétaire et financier, ce délai maximum de contestation est un délai de forclusion, au-delà duquel plus aucune contestation ne sera recevable ni auprès de Wide AM ou de son Médiateur, ni auprès d’un juge. La contestation doit être effectuée par email à reclamations@ismo-app.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Wide AM, 35 rue d’Alsace 92300 Levallois-Perret, France ;
  • S’engage à utiliser le service, conformément aux finalités et dans les conditions décrites dans les présentes. Il doit aussi prendre les mesures propres à assurer la sécurité de son téléphone mobile ;
  • Doit, dès qu’il a connaissance de la perte ou le vol ou de tout utilisation frauduleuse de son téléphone mobile où est installée l’Application mobile ISMO, en informer sans tarder Wide AM aux fins de blocage de l’accès à son compte.

Responsabilités

Wide AM ne sera en aucun cas tenue pour responsable vis-à-vis de l’Utilisateur ou de tout tiers au titre de tout dommage, direct ou indirect, pertes de profits, moins-values ou manque à gagner qui pourrait survenir en relation avec l’utilisation de l’Application mobile ISMO. 

En particulier, Wide AM ne pourra être tenue pour responsable, dans les cas suivants, sans qu’il s’agisse d’une liste limitative :

  • Interruption du service pour des raisons de maintenance technique de l’Application mobile ISMO ;
  • Interruption des réseaux, délais ou retards dans l’acheminement des informations électroniques ou toutes autres données de l’Application mobile ISMO ;
  • Défaillances logicielles de l’Application mobile ISMO ;
  • Malveillances, vol de données, virus informatiques, insuffisances des mesures de protection et de sauvegarde ;
  • Erreurs de manipulation, mauvaise utilisation de l’Application mobile ISMO ;
  • Perte de données, interruptions d’activité ou autre perte de nature pécuniaire qui en résulterait ;
  • Usage détourné ou malveillant des données collectées dans le cadre de l’utilisation de l’Application mobile ISMO ;
  • Tous cas de force majeure, d’évènement imprévisible ou toutes autres causes ne dépendant pas de la volonté délibérée de Wide AM ;
  • Fermeture des fonds ordonnés par l’autorité de régulation dans le but de préserver les intérêts des porteurs.

Wide AM n’encourra aucune responsabilité en cas d’utilisation contraire aux présentes. Wide AM ne répond pas davantage d’une utilisation fautive de l’Application mobile ISMO, de l’emploi erroné de l’Application mobile ISMO, ou de l’utilisation d’un système non conventionnel. 

Les obligations de Wide AM au terme du présent Contrat sont des obligations de moyens et en aucune manière des obligations de résultat.

Protection des données à caractère personnel

Traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur

Dans le cadre de ses opérations, Wide AM collecte des données à caractère personnel des utilisateurs dès l’inscription de ceux-ci et s’engage donc à ce titre à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 ainsi que de la loi du 20 juin 2018. 

Wide AM met en œuvre un traitement informatique proportionné et limité des données à caractère personnel pour établir chaque Profil Investisseur Suggéré, nécessaire au fonctionnement de l’Application. 

Wide AM collecte à ce titre le nom, le prénom, l’adresse électronique, les coordonnées bancaires et les données de connexions des utilisateurs. 

Les données collectées sont conservées pendant la durée d’activation du Profil. Elles sont automatiquement supprimées lors de la suppression du Profil à l’exception des données que Wide AM doit obligatoirement conserver selon des durées légalement déterminées. 

Les données collectées sont destinées aux services concernés et habilités de Wide AM et à ses prestataires uniquement pour la finalité susvisée, à savoir la gestion commerciale et marketing de Wide AM. 

Droits des personnes concernées

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès aux données les concernant, d’un droit de rectification ou d’effacement de celles-ci, d’un droit de limitation du traitement des données personnelles, du droit à la portabilité des données mais également du droit de s’opposer au traitement en raison d’une situation particulière et d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Enfin, l’Utilisateur dispose du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort et d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle CNIL à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 

Ces droits s’exercent directement dans le paramétrage de l’Application ou auprès de Wide AM en adressant un courrier accompagné d’une copie de pièce d’identité à cette adresse : 

Wide Asset Management, 35 rue d’Alsace 92300 Levallois-Perret, France

Par ailleurs, conformément à l’article L. 223-2 du Code de la consommation, l’Utilisateur est informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle il peut s’inscrire : conso.bloctel.fr.

Mesures techniques de protection des données à caractère personnel

Wide AM met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles en matière de sécurité pour protéger ces données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. A ce titre, elle a recours au cryptage des données de l’Utilisateur ainsi qu’à un prestataire hébergeur hautement qualifié en matière de sécurité des données hébergées. 

Wide AM dispose de la faculté d’intégrer un mécanisme de sécurité dans l’Application pour surveiller son utilisation et vérifier si l’Utilisateur se conforme aux termes des présentes. Un tel mécanisme de sécurité enregistre les données se rapportant à l’utilisation de l’Application et au nombre de copies qui en ont été faites, conformément aux modalités de protection de données 

Wide AM se réserve le droit d’utiliser un système de verrouillage et/ou une clé d’autorisation de licence pour contrôler l’accès à l’Application. L’Utilisateur n’est pas autorisé à tenter d’éviter ou de faire échouer de telles mesures. L’utilisation de l’Application sans le système de verrouillage ou la clé d’autorisation est interdite. 

L’Utilisateur autorise Wide AM à contrôler à tout moment et avec ou sans notification, les enregistrements du mécanisme de sécurité mis en place pour vérifier le taux d’utilisation de l’Application. Afin de déterminer la bonne utilisation, l’Utilisateur autorise Wide AM à collecter toute information pertinente via l’utilisation d’outils de tracking ou de mécanisme de sécurité insérés dans l’Application.

Propriété intellectuelle

Wide AM conserve, en tant que titulaire des droits, l’entière propriété intellectuelle de l’Application mobile ISMO, ainsi que toutes les prérogatives s’y attachant.

L’Utilisateur n’acquerra aucun droit de propriété intellectuelle, ni aucun autre droit que ceux conférés par le présent Contrat.

En acceptant les présentes conditions d’utilisation de l’Application mobile ISMO, l’Utilisateur s’interdit de porter atteinte aux intérêts légitimes de Wide AM. L’Utilisateur s’interdit tout type d’usage non explicitement prévu par le Code de la propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur ou non expressément autorisé par le présent Contrat, et notamment :

  • D’utiliser l’Application mobile ISMO ou d’en effectuer des copies de sauvegarde en dehors des conditions prévues par le présent Contrat ;
  • De corriger lui-même ou de faire corriger par un tiers les éventuelles erreurs ou anomalies de l’Application mobile ISMO sans l’accord préalable et écrit de Wide AM ;
  • De consentir un prêt ou une mise à disposition de l’Application mobile ISMO quel qu’en soit le moyen, et ce y compris via le réseau Internet ;
  • De procéder à la télétransmission de l’Application mobile ISMO ou à sa diffusion, à sa mise en réseau et notamment sur le réseau Internet et sous toute autre forme ;
  • De décompiler l’Application mobile ISMO, y compris à des fins d’interopérabilité ou notamment à des fins de création d’une œuvre dérivée ou concurrente de l’Application mobile ISMO ;
  • De traduire, d’adapter, d’arranger, de modifier l’Application mobile ISMO.

Le présent Contrat ne confère pas à l’Utilisateur le droit d’accéder aux codes sources de l’Application mobile ISMO.

Tout acte de l’Utilisateur contraire aux dispositions précédentes constituerait une contrefaçon et justifierait des poursuites judiciaires.

Confidentialité

L’Utilisateur s’engage à considérer comme confidentiels pendant la durée d’acceptation des présentes et sans limitation après leur cessation, toutes informations notamment, commerciales, financières, techniques, stratégiques, personnelles, nominatives ou autres relatives à Wide AM et obtenues dans le cadre du Contrat.

Chaque partie s’engage à obtenir les mêmes engagements de confidentialité de ses personnels et préposés qui en auraient connaissance ou qui pourraient en avoir connaissance dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.

Dispositions finales

Réclamations

Les réclamations relatives à l’utilisation de l’Application mobile ISMO et des services dans le cadre de l’exécution des présentes sont à formuler par email à Wide AM à l’adresse suivante : reclamations@wide-am.com

Ou par courrier recommandé avec accusé de réception à : Wide AM, Réclamations, 35 rue d’Alsace 92300 Levallois-Perret, France

Wide AM s’engage à envoyer un accusé de réception par mail dans un délai de 10 jours ouvrés maximum à partir de la date de réception, et à répondre à l’Utilisateur sous un délai de 2 mois à partir de cette même date.

L’Utilisateur doit bien renseigner, son mail, son adresse postale, la raison de la réclamation.

Médiation

Si l’Utilisateur n’êtes pas satisfait de la réponse apportée à sa réclamation, il peut s’adresser, gratuitement, au Médiateur de l’Autorité des marchés financiers (par courrier postal, à l’adresse 17 place de la Bourse 75082 Paris cedex 2 ou par formulaire électronique accessible sur le site internet de l’AMF, http://www.amf-france.org /le médiateur)

Le processus de médiation est gratuit, confidentiel, et rapide. Chaque partie est libre d’accepter ou d’arrêter à tout moment.

Wide AM et l’Utilisateur demeurent ensuite libre d’accepter ou de refuser cet avis.

Loi et attribution de juridiction

Le présent Contrat est soumis à la loi française tant pour les règles de forme que pour les règles de fond.

En cas de litige, compétence est attribuée aux juridictions françaises compétentes.

Version des présentes CGU

Conditions Générales d’Utilisation de Wide Asset Management pour l’Application Ismo : version du 09 avril 2024. 

Vous pouvez télécharger le PDF des CGU ici.